Le paiement des cotisations
Les modalités de paiement
La loi précise que la cotisation* est payable d’avance, au point de départ de l’opération d’assurance. L’activité fondamentale de l’assureur est de mettre en place des mécanismes de compensation des risques* entre eux, grâce aux techniques de mutualisation : les sommes versées par chacun servent à tenir les engagements pris à l’égard de tous. L’assureur doit donc demander le paiement de la cotisation (ou prime) à l’ensemble des assurés* en début d’exercice pour pouvoir, en cours de contrat, verser à chacun ce qui lui est dû en cas de sinistre* .
Articles L. 112-2 et L. 113-4 et R. 113-4 du Code des assurances
Le non-paiement des cotisations
Si le souscripteur du contrat* ne règle pas sa cotisation* , l’assureur lui enverra une lettre recommandée de mise en demeure. Trente jours après, il ne sera plus garanti. Et dix jours plus tard, le contrat sera résilié.
Document mis à jour le 1/10/07