Auprès de qui s’assurer ?
A côté des sociétés d’assurances dont le rôle consiste à assurer des risques, il existe différents canaux de distribution pour commercialiser les produits d’assurance qu’elles proposent.
La distribution de l’assurance en France se caractérise par la variété de ses réseaux. Les formes de distribution « traditionnelles » s’appuient principalement sur les intermédiaires notamment les agents généraux et les courtiers d’assurances. Elles incluent également les réseaux salariés, ainsi que les bureaux des sociétés sans intermédiaires, et les réseaux bancaires.
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Le refus d’assurer
Même lorsqu'elle est rendue obligatoire par la loi, l'obligation d'assurance est d'abord une obligation de s'assurer, qui pèse sur la personne porteuse du risque* et non pas une obligation pour l'assureur d'assurer. Toutefois, afin de concilier l'obligation légale pour l'assuré de se garantir contre certains risques et le principe de liberté contractuelle que l'assureur peut faire valoir, la loi a créé un Bureau central de tarification.*
En assurance automobile, ce bureau permet à tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur de satisfaire à l’obligation d’assurance de responsabilité civile.
Le refus d’assurer
Telle que la loi la définit, l’obligation d’assurance est d’abord une obligation de s’assurer et s’applique à la personne porteuse du risque : il ne s’agit pas d’une obligation pour l’assureur d’assurer. Afin que tous les intéressés puissent satisfaire à la loi, il a été créé un Bureau central de tarification.
Si l’assureur consulté vous oppose un refus, vous avez quinze jours pour saisir, par lettre recommandée, le Bureau central de tarification* . Cet organisme fixera le montant de la cotisation à payer et éventuellement celui d'une franchise, moyennant quoi l'assureur sera tenu de vous garantir.
De même, si l'assureur laisse passer quarante cinq jours sans répondre à votre demande d'assurance, son silence est considéré comme un refus.
Document mis à jour le 2/12/09