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Les dommages corporels

	>  La souscription du contrat >  L’assurance obligatoire de responsabilité civile >  Les autres garanties >  Le sinistre >  La prévention >  Statistiques >  Chronique FFSA sur Autoroute FM		Auprès de qui s’assurer ? La déclaration du risque La tarification La conclusion du contrat Les modifications du contrat Le paiement des cotisations La résiliation Les personnes garanties Les personnes exclues par le Code des assurances Les véhicules soumis à l ’obligation d'assurance L’étendue de la garantie Les exclusions La sanction du défaut d’assurance La garantie des dommages corporels subis par le conducteur La garantie dommages tous accidents La garantie dommages collision La garantie vol La garantie bris de glaces La garantie incendie La garantie catastrophe naturelle La garantie tempête La garantie force de la nature La garantie protection juridique La garantie assistance Les dommages matériels Les dommages corporels L’alcool au volant L’apprentissage anticipée de la conduite La prévention contre le vol Sécurité routière

Victime d’un accident de la circulation. Quelles sont les règles applicables et les démarches à accomplir pour obtenir réparation ?

Index
	Le cadre législatif Le processus d’indemnisation L'offre d'indemnisation Les assurances personnelles Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages L’accident survenu à l’étranger L'accident survenu en France avec un étranger

Le cadre législatif

La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » a institué un régime d’indemnisation applicable aux accidents de la circulation. Elle a prévu des règles de responsabilité et une procédure d’indemnisation spécifiques (qualité des victimes, préjudices indemnisables, provision, offre d’indemnisation, délais…).

La notion d’accident de la circulation
Les victimes indemnisées
Les dommages corporels
La convention Irca : le principe de l'indemnisation directe

Le processus d’indemnisation

La déclaration de l’accident
Les informations communiquées par l’assureur
Les informations à communiquer à l’assureur
L’examen médical

L'offre d'indemnisation

Les délais pour présenter l’offre d’indemnité
Le contenu de l’offre
L’indemnisation

Les assurances personnelles

Voici les contrats pouvant intervenir : garantie du conducteur spécifique ou annexée au contrat automobile, assurance vie, garantie individuelle spécifique ou annexée au contrat multirisques habitation, garantie des accidents de la vie lorsqu’elle inclut les accidents de la circulation.

Une déclaration d’accident doit être adressée par lettre recommandée aux sociétés d’assurances concernées généralement dans les cinq jours ouvrés à compter de l’accident. Il est aussi possible de faire une première déclaration par téléphone.

La déclaration d’accident doit comporter le nom et le numéro du contrat d’assurance (exemple : assurance individuelle n° …) ; les date, lieu et circonstances de l’accident, les nom et adresse des témoins, l’endroit où la victime est soignée, ainsi que son adresse habituelle. Un certificat médical précisant la nature des blessures et leurs suites probables doit être envoyé dès que possible.

La garantie de protection juridique
La garantie du conducteur ou des accidents de la vie
Les autres garanties

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Si le responsable de l’accident est inconnu ou s’il est connu mais non assuré, la victime doit saisir elle-même, ou le cas échéant avec l’aide de son assureur de protection juridique, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages*, afin qu’il l’indemnise..
Le fonds prend également en charge les dommages corporels causés par des animaux qui n’ont pas de propriétaire ou dont le propriétaire demeure inconnu ou n’est pas assuré.

L’accident survenu à l’étranger

En cas d’accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé dans l’un des pays de l’Union européenne mentionné au recto de la carte verte, il est possible de saisir au choix :

• le représentant en France de l’assureur de responsabilité civile du conducteur ;
• l’assureur de responsabilité civile du conducteur dans le pays du lieu de l’accident.

En règle générale, c’est la loi du pays du lieu de l’accident qui s’applique pour déterminer les responsabilités et les niveaux d’indemnisation des dommages subis.

L’assureur ou le représentant ainsi saisi est tenu, dans un délai de trois mois à compter du jour de la demande, de présenter une offre d’indemnisation si la responsabilité n’est pas contestée et si le dommage est quantifié. Dans le cas contraire, il doit, dans ce même délai, adresser une réponse motivée.
Si l’assureur ou son représentant ne présente pas une offre ou une réponse motivée dans le délai imparti, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages* qui a été désigné par la France comme organisme d’indemnisation, peut être saisi. Dans les deux mois suivant la demande, le fonds va tenter de faire reprendre la gestion du dossier par l’assureur ou son représentant. Passé ce délai, il procédera lui-même à l’indemnisation des préjudices selon la loi applicable à l’accident.

Le fonds peut également être saisi si :

le véhicule n’est pas identifié ou n’est pas assuré ;

l’assureur n’a pas désigné son représentant en France.

L’accident survenu en France avec un étranger

En cas d’accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l’étranger, il est possible de saisir le correspondant en France de cet assureur étranger (ses coordonnées sont accessibles sur le site du Bureau central français. Il procédera à l’indemnisation du préjudice selon les règles rappelées dans « le processus de l’indemnisation ».

Adresses utiles
	Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages 64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex Tél. : 01 43 98 77 00 ; Fax : 01 43 65 66 99 39 Boulevard Vincent Delpuech 13281 MARSEILLE CEDEX 06 Tél. 04 91 83 27 27 ; Fax 04 91 79 58 38 www.fga.fr Bureau central français 1, rue Jules Lefebvre 75431 PARIS CEDEX 09 Tél. : 01 53 21 50 80 ; Fax : 01 53 21 51 05 www.bcf.asso.fr

Document mis à jour le 6/10/08