Les exclusions


Sommaire
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> Chronique FFSA sur Autoroute FM


La faute intentionnelle


Les dommages provoqués volontairement par l’assuré ne donnent lieu à aucune indemnisation de la part de l’assureur.

Les conditions de sécurité insuffisantes


Le contrat d’assurance peut comporter une exclusion de garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas un permis de conduire en état de validité, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation à l’insu du conducteur et dans le cas où le transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité.


En cas d’accident, si l’assuré n’a ni l’âge requis ni le permis approprié, l’assureur est en droit de réclamer les sommes versées aux victimes.

En ce qui concerne une voiture de tourisme, un véhicule de place ou un véhicule affecté au transport en commun de personnes, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité lorsque les passagers sont transportés à l’intérieur du véhicule.

En ce qui concerne les véhicules utilitaires, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité lorsque les passagers sont transportés :

  • à l’intérieur de la cabine et si leur nombre n’excède pas cinq ;
  • sur un plateau muni de ridelles ;
  • à l’intérieur d’une carrosserie fermée et si leur nombre n’excède pas huit.
Les enfants de moins de 10 ans ne comptent que pour moitié.

En ce qui concerne les tracteurs, lorsque le nombre de passagers ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur.

En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu’un seul passager en plus du conducteur ; un second passager peut être transporté dans le cas d’un tandem.
Lorsque le véhicule est muni d’un side-car, le nombre de personnes transportées ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d’un enfant de moins de 5 ans, accompagné d’un adulte, est possible.

En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d’effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont à l’intérieur.


Les limitations d’utilisation


Les assureurs peuvent exclure de la garantie responsabilité civile auto, les dommages causés par le transport de sources de rayonnement ionisant non destinées à une installation nucléaire ou le transport de matières inflammables (sauf carburant). Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais peuvent aussi être exclus de cette garantie.
Ces exclusions rendent nécessaire une extension de garantie. Elles ne peuvent pas être opposées aux victimes.

    Document mis à jour le 1/10/07