• Automobile
• Santé
• Retraite/Prévoyance
• Habitation
• Famille
• Vacances - Loisirs
• Prévention
• Démarches
• Collectivités locales
• Vie associative
• Agriculture
• Commerce-Artisanat
• Industrie
• Evénements naturels
• Histoire de l'assurance

• Actualité
• Communiqués
• Conférences de presse
• Photothèque et vidéos
• Ateliers de presse
• Campagnes/Colloques FFSA
• Sondages
• Contacts presse

• Qu'est ce que le CDIA ?
• Les documents CDIA
• Commander un document CDIA

• La lettre Assurer
• Le rapport d'activité
• Les statistiques
• Etudes et enquêtes
• Le rapport du médiateur de la FFSA
• Les assurances de personnes - Données clés
• Histoire de l'assurance

• Souscripteurs internationaux
• Organismes professionnels
• Vie pratique

• Accords et conventions
• Commander un document

• Qu'est-ce que le Cora ?
• Les membres du Cora
• Le programme de travail du Cora
• Les Rencontres du Cora

Accueil >L'assurance et l'entreprise > Les entreprises et les artisans du bâtiment > Actualité

Actualité

	>  Actualité >  Les risques et les assurances >  L'assurance construction

Assurance construction : plafonnement à 150 millions d'euros

Un décret paru le 31 décembre 2008 fixe le plafonnement du montant de l'assurance construction, hors habitation, à 150 millions d'euros. Il s'applique à l'assurance responsabilité décennale et à la dommages-ouvrage.

Convention FFSA/AQC/Experts

La convention signée le 21 avril 2006 entre l'Agence Qualité Construction, la FFSA, le Gema et les syndicats d’experts construction a pour objet d’optimiser la collecte d’informations sur les désordres dans la construction. Elle répond à l’une des missions jugée essentielle par la profession lors de la réforme du fonctionnement et du mode de financement de l’Agence.

	Consultez l'article de la Lettre Assurer n°72

Le nouveau dispositif permet de centraliser dans une structure unique, l'Agence Qualité Construction, l’ensemble des données relatives à la sinistralité.

L’engagement de chacune des parties dans la convention permet d’atteindre l’objectif fixé de la manière suivante :

Les assureurs acceptent que le support de la remontée d’information soit la fiche barème de la Convention de Règlement Assurance Construction (Crac) qui inclut désormais un cadre réservé à la typologie du désordre.

Les experts s’engagent à alimenter systématiquement la base de données à l’occasion des missions dommages-ouvrage.

L’Agence s’engage à exploiter les données et à les mettre à disposition de ses membres, en dissociant toutefois les informations propres à chaque assureur pour lesquelles la confidentialité est préservée.

Les assureurs tireront bénéfice de ce nouveau système car les sociétés n’exploitaient pas à ce jour les données de la fiche Crac, ce qui sera désormais possible puisque, outre le retour général sur les types de désordres collectés par l'Agence Qualité Construction, chaque société recevra ses propres informations sur ses sinistres.
La convention prend effet au 1er juillet 2006 mais le dispositif démarre prochainement en période de test. Les modalités pratiques de son application seront communiquées aux experts par GCA, chargée du secrétariat de la convention Crac.

La FFSA procède également à une communication auprès des syndicats d’experts.

L'Agence Qualité Construction
	www.qualiteconstruction.com

Document mis à jour le 12/1/09