Les sociétés d'assurances françaises
Les sociétés d’assurances françaises
Pour pratiquer des activités d’assurance, les sociétés doivent être constituées soit sous la forme de sociétés anonymes (SA) soit sous la forme de sociétés d’assurance mutuelle (SAM). Elles sont soumises aux règles de droit commun régissant la constitution de sociétés civiles et commerciales avec en outre quelques exigences particulières concernant notamment le montant des capitaux propres.
Les principales caractéristiques des sociétés d'assurances françaises
| Forme juridique | Sociétés anonymes commerciales à but lucratif | Sociétés d'assurance mutuelle civiles sans but lucratif (avec ou sans intermédiaires) |
| Nature des primes et cotisations collectées | Primes fixes | Cotisations fixes ou variables (selon statuts) |
Branches d'assurance pouvant être pratiquées
(avec application du principe de spécialisation) | Toutes les branches | Toutes les branches si les cotisations sont fixes. Si les cotisations sont variables, elles ne sont pas autorisées à pratiquer l'assurance vie. |
| Limitation de l'activité (critères territorial ou professionnel) | Pas de limitation | Pas de limitation sauf si les statuts prévoient des conditions d'adhésion limitées à une catégorie professionnelle ou à un territoire géographique |
| Distribution des contrats d'assurance par des intermédiaires rémunérés | Autorisée | Possible (selon statuts) |
Pour décrypter le tableau
Les statuts : il s’agit de l’acte écrit constitutif d'une société ou d'une association, précisant ses objectifs, ses moyens et ses règles de fonctionnement. Lors de la constitution de la société, la possibilité de faire appel à des intermédiaires rémunérés et de pratiquer des cotisations variables doit être prévue dans les statuts.
Cotisations fixes ou variables : les sociétés d’assurance mutuelle peuvent pratiquer des cotisations fixes ou variables. Lorsque leurs statuts prévoient des cotisations variables, elles peuvent donc procéder, selon les résultats de leurs opérations, à des rappels ou à des ristournes de cotisations en fin d’exercice.
Le principe de spécialisation : La réglementation française impose une séparation juridique entre les sociétés d’assurances en fonction du mode de gestion financière (gestion en répartition ou en capitalisation) qui s’applique aux assurances qu’elles pratiquent. C’est le principe de spécialisation. Cela signifie que les sociétés d’assurances qui pratiquent des assurances gérées en répartition ne sont pas autorisées à pratiquer des assurances gérées en capitalisation, et réciproquement, sauf s’il s’agit de risques accessoires.
Document mis à jour le 1/10/08