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Information gouvernementale

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Le site dédié à la convention AERAS
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Information presse

Communiqués du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

24/10/2008 Faire de la convention AERAS un succès pour renforcer l’accès à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé

13/02/2007 Installation des instances de suivi de la convention Aeras

05/01/2007 Présentation du dispositif de communication de la nouvelle convention AERAS

Législation

31 janvier 2007
La loi n° 2007-131 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, confirmant les dispositions de la convention « Aeras », a été publiée au Journal officiel.

>> Texte de loi

18 janvier 2007
Un projet de loi relatif à l'accès à l'assurance et à l'emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé a été adopté par le Parlement.

>> Texte du projet de loi


Document mis à jour le 17/11/08