Convention Aeras : questions- réponses
La convention AERAS
s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Pour emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, l’établissement de crédit analyse d’abord la solvabilité de l’emprunteur. Dans la majorité des cas, l’emprunteur devra souscrire une assurance pour garantir le prêt. C’est une sécurité pour l’emprunteur et pour sa famille, c’en est une aussi pour le prêteur : à la suite du décès ou de l’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.
Pour garantir le plus grand nombre d’emprunteurs, les assureurs mettent au point des contrats standards (contrat groupe ou individuel). Le tarif et les conditions d’assurance de ces contrats sont déterminés en fonction de critères correspondant à un risque de santé moyen. Lorsqu’une personne n’entre pas dans ce cadre car elle présente un risque aggravé de santé, le tarif et les conditions d’assurance doivent être adaptés.
La convention AERAS s’applique à l’ensemble des emprunteurs ; elle comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes ainsi qu’un dispositif particulier pour favoriser l’accès à l’assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé.
Comment fonctionne le dispositif, quels sont les types de prêts concernés ?
Le dispositif prévu dans la convention s’applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).
Les prêts au logement et les prêts professionnels
Les crédits à la consommation
Que prévoit la convention pour le risque d’invalidité ?
Pour les prêts au logement et les prêts professionnels, les assureurs se sont engagés, lorsque cela est possible, à proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés prévus au contrat.
Que prévoit la convention lorsque le coût de l’assurance est très important ?
La convention AERAS prévoit un mécanisme de limitation des surprimes du fait d’un risque aggravé de santé lorsque celles-ci concernent des personnes aux revenus modestes.
Ce mécanisme est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et pour les prêts professionnels.
L’accès à ce dispositif se fait en fonction du nombre de parts et des revenus nets du foyer fiscal (de l’emprunteur) s’ils ne dépassent pas le plafond fixé par la convention (exprimé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS1) :
- revenu inférieur ou égal à 1 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 2 ;
- revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est égal à 2,5 ;
- revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est égal à 3 ou plus.
La prime d’assurance des emprunteurs qui font partie de l’une des catégories ci-dessus, ne pourra pas représenter plus de 1,5 points dans le taux effectif global de leur emprunt.
1. PASS : 33 276 euros pour 2008
Est-on obligé d’accepter le contrat d’assurance groupe proposé par la banque ?
Si le contrat d’assurance groupe de la banque ne convient pas à l’emprunteur, il peut en proposer un autre. Les banques se sont engagées à accepter les contrats individuels qui peuvent être souscrits directement auprès d’un assureur, dès lors que ces contrats présentent un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe. Les conditions d’emprunt seront les mêmes quelle que soit la solution retenue.
Comment la confidentialité relative aux informations concernant la santé est-elle respectée?
La convention AERAS réaffirme clairement l’obligation de confidentialité des informations personnelles concernant la santé. C’est pourquoi, qu’il s’agisse d’un formulaire papier ou informatique sécurisé, il sera proposé à l’emprunteur de remplir le questionnaire, seul, soit sur place soit à son domicile. Toujours par souci de confidentialité, le conseiller bancaire n’assistera l’emprunteur qu’à sa demande.
Le questionnaire de santé comporte des questions précises sur des événements relatifs à l’état de santé et ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de la vie privée de l’emprunteur.
Une fois rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin conseil de l’assureur en prendra connaissance. Il prendra contact avec l’emprunteur s’il a besoin d’éléments médicaux complémentaires.
Quels sont les délais prévus pour le traitement des demandes ?
Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines à compter de la réception du dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur à compter de la réception de l’ensemble des pièces et 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de l’acceptation par l’emprunteur de la proposition de l’assurance.
En outre, tout emprunteur qui pense être en situation de risque aggravé de santé, a tout intérêt à anticiper la question de l’assurance. Ainsi, avant même d’avoir signé une promesse de vente ou complété une demande de prêt, il peut déposer une demande d’assurance, soit auprès de son établissement de crédit, soit auprès d’une société d’assurances. Cette anticipation permet d’avoir déjà un accord d’assurance au moment où le projet immobilier est finalisé.
L’accord d’assurance obtenu est valable pendant 4 mois. Lorsque le prêt concerne un bien immobilier, l’accord reste acquis pendant cette même durée, même si l’emprunteur porte votre choix sur un autre bien, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale.
Les professionnels de la banque ont confirmé dans la convention AERAS, leur engagement à informer l’emprunteur par écrit de tout refus du prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance.
Lorsque l’assurance est refusée, l’emprunteur peut prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, afin d’obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus.
Que faire si l’assurance n’est pas possible ?
Sans assurance pour garantir un prêt (ou si les garanties apparaissent insuffisantes pour le succès de l’opération), la banque va rechercher un moyen pour permettre à l’emprunteur de réaliser son projet. A cet effet, elle essaiera de trouver avec lui, des garanties alternatives à l’assurance dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour l’emprunteur et le prêteur.
Il peut s’agir par exemple d’une garantie personnelle, comme la caution d’une personne solvable, d’une garantie réelle comme le nantissement d’un capital placé, de la délégation d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou encore d’une hypothèque sur un bien immobilier (en complément de celle sur le bien financé).
Dans tous les cas, c’est la banque qui appréciera la valeur de cette garantie alternative.
Que faire en cas de litige ?
Lorsque les mécanismes de la convention AERAS, tels qu’ils sont décrits dans le texte de la convention, n’ont pas correctement fonctionné, il est possible de faire appel à une commission de médiation. Elle est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises ; elle facilite la recherche d’un règlement amiable du différend en favorisant le dialogue entre le médecin de l’emprunteur et le médecin conseil de l’assureur.
Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation, il faut écrire à l’adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles.
 | Commission de médiation de la convention AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS |
 |
| |
Document mis à jour le 28/10/08